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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Transfert de contrat /démission / redressement judiciaire
Sujet initié par GwenIsmailHoucine, il y a 4 heures - 547 vues

Bonjour,

Mon mari a été embauché en février 2025 dans une société en redressement judiciaire sans en être informé.

Nous l'avons appris plusieurs mois après orsque son salaire n'a pas été versé et qu il a dû chercher et faire appel au mandataire qui s'occupe du redressement judiciaire.

Aujourd'hui, elle est toujours en redressement judiciaire et passe à nouveau devant le tribunal mi mai 2026.

Son patron l'a convoqué 2 fois dernièrement.

La première fois pour lui demander de démissionner et de transférer son contrat sur son autre entreprise.

La seconde fois mercredi dernier pour lui demander à nouveau de démissionner et lui présenter et lui demander de signer un avenant de transfert avant le 1 er avril car il envisage de fermer la société.

Depuis, ils lui mette la pression en l'appellant tous les jours pour savoir sa décision ou en lui envoyant les documents de mutuelle à faire impérativement avant le 1 er avril pour la nouvelle société.

Mon mari vient de refusé aujourd'hui ce transfert de contrat (son patron est le patron des deux sociétés et cela ne lui convient pas : siège à 1h30 de notre domicile, remarque comme quoi maintenant s'il y a un problème il pourra plus être aidé du mandataire...)

Que peut il faire pour se protéger car au vue des problèmes déjà rencontrés (mutuelle coupée, ils le dénigre dans son travail, ils lui font des remarques désobligeantes... ) il pense qu'ils vont essayer de le licencier pour faute grave...ou lui mettre une pression monstre pour qu il démissionne.

Je vous remercie par avance de toute l'aide que vous pourriez nous apporter.

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2 réponses
Bonsoir

Votre mari ne doit ni démissionner, ni accepter un transfert défavorable sous la pression : s'il part de lui‑même, il perdrait ses droits au chômage et à des indemnités.

Il doit au contraire garder toutes les preuves des pressions (mails, SMS, témoignages, bulletins de salaire montrant les retards, coupure de mutuelle, propos de dénigrement...) et, si possible, envoyer un courrier recommandé à l'employeur pour contester ces agissements et rappeler qu'il refuse le transfert.

En cas de licenciement pour faute grave « monté de toutes pièces », il pourra le contester devant le conseil de prud'hommes pour obtenir des indemnités, en montrant que la vraie raison est la situation de l'entreprise

S il ne perçoit plus son salaire, il peut saisir en urgence le conseil de prud'hommes pour en demander le paiement et se rapprocher d'un avocat ou d'un défenseur syndical afin d'examiner l'opportunité, en dernier recours, d'une « prise d'acte » ou d'une résiliation judiciaire du contrat (ces démarches sont techniques et doivent être sécurisées).

Enfin, il peut alerter l'inspection du travail et, s'il y a une représentation du personnel, les élus, afin de signaler les pressions et la situation de l'entreprise.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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GwenIsmailHoucine
Je vous remercie énormément pour votre retour
il y a 2 heures
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